Un bail français sur deux contient au moins une clause abusive. En moyenne, ça représente 340 € par an payés pour rien. Uploadez votre contrat : en 2 minutes vous savez exactement quelles clauses contester, avec la LRAR prête à envoyer.
Voici 6 clauses que la Commission des Clauses Abusives a déclarées illégales — et qui apparaissent pourtant encore dans la majorité des baux signés chaque mois.
Une majoration de 20% « en cas de retard » est strictement interdite. Seul un juge peut prononcer des intérêts de retard, et au taux légal.
Le propriétaire peut exiger que vous soyez assuré. Il ne peut jamais vous imposer le choix de la compagnie d'assurance.
Vous êtes chez vous. Un bail ne peut pas vous interdire d'accueillir temporairement famille ou amis — c'est une clause réputée non écrite.
La jurisprudence considère abusive la clause imposant au locataire les gros entretiens (ramonage annuel compris), qui reviennent au bailleur.
Si le bailleur effectue des travaux de plus de 21 jours, vous avez droit à une diminution du loyer. Aucune clause ne peut vous faire y renoncer.
Le bailleur ne peut pénétrer dans le logement sans votre accord préalable, même en cas de mise en vente. Les clauses contraires sont nulles.
Les frais de visite, dossier et rédaction sont plafonnés à 8-12 €/m² selon la zone. L'état des lieux à 3 €/m². Tout dépassement est illégal — et remboursable.
La révision annuelle du loyer ne peut utiliser que l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Tout autre indice est nul, et l'augmentation non-conforme remboursable.
Quelques infos sur votre logement, et on vous dit si votre loyer dépasse l'indice de référence légal (IRL) et combien vous pourriez récupérer.
Format PDF, Word ou photo. Votre document est traité de manière sécurisée, puis supprimé après analyse. RGPD respecté.
Notre moteur compare chaque clause aux 28 situations problématiques identifiées par la loi de 1989, la loi ALUR et la jurisprudence récente.
Vous recevez un PDF listant chaque clause problématique, l'article de loi correspondant, et la procédure concrète pour la contester.
Payer 9 € pour juste "savoir" ne sert à rien. BailClean vous accompagne du diagnostic jusqu'au remboursement, avec des options à chaque étape.
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Rapport PDF détaillant chaque clause problématique, l'article de loi applicable, le montant potentiellement récupérable, et la priorisation des actions.
Lettre recommandée pré-remplie, citant vos articles de loi et chiffrant la créance. Signez, imprimez, envoyez — ou laissez-nous faire l'envoi postal automatisé.
On décrypte le courrier du bailleur : accord, refus, contre-proposition. Argumentaire de contre-attaque si besoin. Relance automatique en cas de silence.
Si le bailleur reste muet : dossier prêt pour la Commission Départementale de Conciliation (gratuit), ou transfert à un avocat partenaire avec 1 h de consultation incluse.
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"Cas type : locataire en meublé à Toulouse, frais de chaudière et assurance imposée facturés depuis 2 ans. Récupération rétroactive possible : ~340 €."
"Cas type : dépôt de garantie non restitué sous 2 mois + état des lieux de sortie contesté. Intérêts de retard + remboursement intégral obtenus par LRAR."
"Cas type : loyer de ré-engagement supérieur au plafond d'encadrement. Réajustement + remboursement du trop-perçu sur 12 mois."
Nous finalisons la version publique. Les 100 premières personnes inscrites reçoivent une analyse complète offerte (valeur 9 €) et un tarif préférentiel à vie sur les analyses suivantes.
Nous vous écrivons dès que BailClean est prêt. En attendant, si vous voulez nous aider à construire le meilleur outil possible, répondez à l'email de confirmation avec la clause de votre bail qui vous pose le plus problème — ça nous aidera énormément.
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